L’entrée en vigueur progressive du Règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, suscite une interrogation centrale chez les entrepreneurs technologiques : un produit basé sur l’intelligence artificielle est-il conforme dès aujourd’hui ?
La réponse n’est pas uniforme. Elle dépend à la fois de la nature du système développé, de son usage et du calendrier d’application du texte. Toutefois, une certitude s’impose déjà : la conformité à l’AI Act ne se traite pas au moment de la mise sur le marché, mais bien en amont, dès la phase de conception.
Une entrée en application progressive mais structurante
L’AI Act prévoit une mise en œuvre échelonnée de ses dispositions. Certaines obligations entreront en vigueur rapidement, notamment celles relatives aux systèmes interdits, tandis que d’autres, en particulier celles concernant les systèmes à haut risque et les modèles d’IA à usage général, s’appliqueront dans un délai plus long.
Cette progressivité ne doit pas induire en erreur. Elle ne signifie pas qu’un projet peut être développé sans contrainte aujourd’hui, puis mis en conformité ultérieurement sans difficulté. Au contraire, les exigences du règlement impliquent des choix structurants dès la conception du produit.
Une logique fondée sur la qualification du système d’IA
La conformité à l’AI Act repose avant tout sur la qualification du système d’intelligence artificielle. Le texte distingue plusieurs catégories, allant des systèmes interdits aux systèmes à haut risque, en passant par des obligations de transparence pour certains usages spécifiques.
Un produit d’IA peut ainsi relever de différentes obligations selon qu’il intervient dans des domaines sensibles tels que le recrutement, la santé, l’éducation ou encore l’accès à des services essentiels.
Cette phase de qualification est déterminante. Elle conditionne l’ensemble du régime juridique applicable, notamment en matière de documentation, de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle de conformité.
Des obligations qui impactent directement les produits SaaS et les modèles génératifs
Les entrepreneurs développant des solutions SaaS ou des modèles génératifs sont particulièrement concernés. Le règlement introduit des obligations spécifiques pour les modèles d’IA à usage général, notamment en matière de transparence, de documentation technique et de respect du droit d’auteur.
Ces obligations ne se limitent pas à une approche formelle. Elles impliquent la mise en place de processus internes, la traçabilité des données utilisées et la capacité à démontrer la conformité en cas de contrôle.
Ainsi, un produit peut être techniquement opérationnel tout en étant juridiquement non conforme.
Un risque juridique et commercial immédiat
L’absence de conformité à l’AI Act expose les entreprises à plusieurs risques.
Le premier est un risque réglementaire, avec des sanctions administratives pouvant être significatives. Le second est un risque commercial, notamment en cas de blocage d’accès au marché ou de perte de confiance des partenaires et clients.
S’y ajoute un risque contractuel, les partenaires B2B étant de plus en plus attentifs aux garanties de conformité, notamment dans les secteurs sensibles.
Enfin, la non-conformité peut compromettre la valorisation de la société, en particulier dans le cadre d’une levée de fonds ou d’une opération de cession.
Une conformité qui doit être intégrée dès la conception
Dans ce contexte, la question n’est pas tant de savoir si un produit est conforme aujourd’hui, mais de déterminer s’il a été conçu dans une logique de conformité.
Cela suppose une approche structurée, incluant notamment l’identification des cas d’usage, la qualification du système au regard du règlement, la mise en place d’une documentation technique et juridique, ainsi que l’encadrement contractuel des relations avec les utilisateurs et partenaires.
L’AI Act marque une évolution majeure dans la régulation de l’intelligence artificielle.
Il transforme la conformité en un élément central de la stratégie produit.
Pour les entrepreneurs, il ne s’agit plus d’une contrainte périphérique, mais d’un levier structurant de sécurisation et de valorisation du projet.
https://www.village-justice.com/articles/mon-produit-base-sur-est-conforme-act,56919.html
