Dans le cadre du développement d’une solution reposant sur l’IA, de nombreux porteurs de projet s’interrogent sur la possibilité de protéger leur innovation par un brevet. Cette question est centrale, tant le brevet est perçu comme un outil de sécurisation et de valorisation des actifs technologiques. Toutefois, en droit français et européen, la réponse est nuancée.
Une IA n’est pas brevetable en tant que telle
En droit des brevets, seules les inventions techniques peuvent être protégées. Or, une IA repose sur des algorithmes et des modèles mathématiques, qui sont expressément exclus de la brevetabilité lorsqu’ils sont considérés isolément.
Cette exclusion résulte notamment de la Convention sur le brevet européen du 5 novembre 1973, qui écarte les programmes d’ordinateur et les méthodes abstraites du champ des inventions.
En pratique, cela signifie qu’une IA en tant que telle ne peut pas faire l’objet d’un brevet, même si elle est performante ou innovante.
Une exception en présence d’un effet technique
Une IA peut toutefois être brevetée lorsqu’elle s’inscrit dans une solution produisant un effet technique concret.
Autrement dit, ce n’est pas l’IA en elle-même qui est protégée, mais son application à un problème technique. Il peut s’agir par exemple d’un système améliorant le fonctionnement d’un capteur, d’un procédé industriel optimisé par IA, ou encore d’un dispositif médical intégrant un modèle d’analyse.
En revanche, les IA utilisées pour des finalités purement commerciales, marketing ou organisationnelles ne remplissent généralement pas ce critère.
Une protection incertaine et exigeante
Même lorsque l’effet technique est caractérisé, l’obtention d’un brevet reste soumise à des conditions strictes, notamment la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle.
Les offices de propriété industrielle opèrent une analyse rigoureuse, ce qui rend l’issue des demandes incertaine.
Par ailleurs, le brevet implique des coûts importants, une procédure longue et une obligation de divulgation du fonctionnement de l’invention, ce qui peut fragiliser la position concurrentielle du porteur de projet.
Des alternatives souvent plus efficaces en pratique
Dans la majorité des cas, le brevet n’est pas l’outil le plus adapté pour protéger une IA.
D’autres mécanismes permettent une protection plus efficace. Le secret des affaires permet de préserver les paramètres, les données et les optimisations internes du modèle. La protection contractuelle permet d’encadrer la titularité des droits sur le code et les développements, notamment avec les développeurs et partenaires.
Enfin, le dépôt de marque permet de sécuriser l’exploitation commerciale de la solution et de créer un actif stratégique pour l’entreprise.
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